Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/06804

DU 19 décembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/06804 N° Portalis DB3U-W-B7I-OE52 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [X] [J] [M] [S] [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE La Chambre du Conseil, en matière gracieuse du tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier a prononcé le 19 Décembre 2024 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil, et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition par le Greffe, RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement d’adoption plénière du 07 novembre 2024 ; DIT qu’il y a lieu de lire : ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le procureur de la République de [Localité 10] en marge de l’acte de naissance n° 000514/2011 d’[N] [S] établi à la mairie de [Localité 6] ([11]) à savoir : Le treize juin deux mille onze à six heures cinquante six minutes est née, [Adresse 2], [N] [J], du sexe féminin, de [X] [J], né à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) le [Date naissance 3] 1990, aide maçon, et de [M] [S], née à [Localité 5] (Val d’Oise) le [Date naissance 4] 1993, accompagnante d’élève en situation de handicap, mariés depuis le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9]) domiciliés à [Adresse 7] ; DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ; DIT que l’acte de naissance originaire n° 000514/2011 d’[N] [S] établi à la mairie de [Localité 6] ([11]) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ; DIT que le reste de la décision demeure inchangé ; DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement ainsi rectifié ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à [Localité 10], le 19 décembre 2024. Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER.