Tribunal judiciaire, 13 août 2025. 25/03406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/1219 Appel des causes le 13 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03406 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JYI Nous, Monsieur [G] [R], Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [U] [X], né le 25 Octobre 1997 à [Localité 3] (ALBANIE),de nationalité Albanaise, transmise à la Préfecture du Pas-de-[Localité 1] par mail le 12 août 2025 ; Attendu que par requête du 12 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 10 heures 32, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [U] [X] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 08 juillet 2025 ; Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail en date du 12 août 2025 à 11h57; MOTIFS Il résulte des pièces de la procédure que l’intéressé, placé en rétention administrative depuis le 08 juillet 2025, et non pas le 25 juin comme indiqué par erreur dans la demande de mise en liberté, n’a pas encore été éloigné en raison du manque de disponibilité de moyen de transport et ce à deux reprises puisque d’une part la compagnie aérienne a refusé de le faire embarquer sur le premier vol obtenu pour le 24 juillet 2025 au motif que le quota était atteint et qu’il ne restait pas de place dans l’avion et que d’autre part le second vol prévu pour le 11 août 2025 a été lui aussi annulé le 07 août 2025 à l’initiative de la compagnie aérienne. En revanche, il est établi que la préfecture du Pas-de-[Localité 1] a pleinement satisfait à l’obligation de diligence qui lui incombe en application de l’article L.741-3 du CESEDA puisque dès qu’elle a été informée de l’annulation du second vol elle a adressé une demande de routing au pole central d’éloignement et qu’elle demeure dans l’attente de la détermination d’une nouvelle date de départ. Au bénéfice de ces observations il convient de rejeter la demande de mise en liberté de l’intéressé dont il n’est nullement établi que l’éloignement ne pourra pas intervenir avant l’expiration de la deuxième période de rétention administrative dont il fait l’objet. PAR CES MOTIFS Déclarons Monsieur [U] [X] recevable en sa demande ; Rejetons la demande de Monsieur [U] [X] ; Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [U] [X] ; NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 11 heures 15 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du PAS DE [Localité 1] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 25/03406 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JYI L’intéressé, L’interprète,