Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 22/07155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/07155 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFSS N° MINUTE : Assignation du : 16 juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. GOES PERON ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sabine OSTRZEGA LE GAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0115 DEFENDERESSES S.A.S. QUARTUS RESIDENTIEL [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. [Localité 6] LOUVETIERE [Adresse 2] [Localité 5] 08 janvier 2024 représentées par Maître Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A310 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Céline MECHIN, vice-président assistée de Catherine DEHIER, greffier DEBATS A l’audience du 29 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 février 2024. ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : La société QUARTUS RESIDENTIEL puis la société [Localité 6] LOUVETIERE, en qualité de maîtres d'ouvrage, ont confié une mission de maîtrise d’œuvre de conception urbaine, suivi et conformité architecturale à la société GOES PERON ARCHITECTES au titre d’une opération de travaux située à [Localité 6] (77). Par courrier du 15 juin 2020, la société [Localité 6] LOUVETIERE a résilié le contrat pour cause d’impossibilité de réaliser l’opération. Par courrier du 7 juillet 2020, la société GOES PERON ARCHITECTES l’a mise en demeure de lui régler la somme de 244 852,61 € TTC au titre du paiement de ses honoraires. Suivant actes d'huissier délivrés le 16 juin 2022, la société GOES PERON ARCHITECTES a fait assigner les sociétés [Localité 6] LOUVETIERE et QUARTUS RESIDENTIEL aux fins de les voir condamner in solidum à lui régler les sommes qu’elle estime lui être dues au titre de se honoraires. Sur proposition du juge de la mise en état, les sociétés [Localité 6] LOUVETIERE, QUARTUS RESIDENTIEL et GOES PERON ARCHITECTES sont entrées en médiation judiciaire. Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, la société GOES PERON ARCHITECTES sollicite de voir : « Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à la société GOES PERON ARCHITECTES de son désistement d’instance et d’action DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et de toutes sortes exposées par ses soins. » Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, les sociétés [Localité 6] LOUVETIERE et QUARTUS Résidentiel sollicitent de voir : « Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile, Il est demandé au juge de la mise en état de : - PRENDRE ACTE de l’acceptation par les sociétés [Localité 6] LOUVETIERE et QUARTUS Résidentiel du désistement d’instance et d’action de la société GOES-PERON ARCHITECTES ; - JUGER que le désistement d’instance et d’action de la société GOES-PERON ARCHITECTES est ainsi parfait ; - En conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance en raison du désistement d’action du demandeur ; - JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens ». Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Motivation Sur le désistement Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). En l'espèce, la société GOES PERON ARCHITECTES a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard des sociétés [Localité 6] LOUVETIERE et QUARTUS Résidentiel, qui acceptent ce désistement. Ce désistement est ainsi parfait et met fin à l’instance. Sur les dépens et frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Les parties indiquant avoir décidé de conserver chacune les frais et dépens engagés, il y a lieu de statuer en ce sens. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société GOES PERON ARCHITECTES à l'égard des sociétés [Localité 6] LOUVETIERE et QUARTUS Résidentiel est parfait ; Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a exposés. Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Faite et rendue à Paris le 27 février 2024 Le greffierLe juge de la mise en état