Tribunal judiciaire, 07 janvier 2026. 25/00317

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKKV Code NAC : 30B Société VILOGIA C/ S.A.S. B&M GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 DÉFENDEUR S.A.S. B&M GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245 ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 ***ooo§ooo*** Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par la société VILOGIA à la société B&M GROUP, et les motifs y énoncés, SUR CE, Vu les articles 1541 et 1544 du code de procédure civile La société VILOGIA sollicite l’entérinement de l’accord transactionnel signé avec la société B&M GROUP, intervenu en cours d’instance ; Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ; La société VILOGIA a sollicité à l’audience le renvoi de l’affaire en cas d’inexécution du protocole par la société B&M GROUP et il lui a été proposé l’éventualité d’un retrait du rôle, ce que la société VILOGIA a accepté ; Cependant, il résulte de la lecture du protocole précité que celui-ci prévoit qu’il aura la même force qu’un jugement définitif en cas d’homologation ; Or, tel est le cas en l’espèce, et il apparaît dès lors qu’un renvoi ou un retrait du rôle de l’affaire serait sans objet ; Il n’y sera donc pas fait droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUONS l’accord transactionnel signé par les parties les 1er octobre et 30 septembre 2025 annexé à la présente ordonnance ; LUI CONFÈRONS force exécutoire, DISONS n’y avoir lieu à renvoi ou au retrait du rôle de la présente affaire ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Janvier 2026. La Greffière, Le Président,