Cour d'appel, 29 septembre 2022. 20/00075

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 180 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGAW Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2019 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F01640 APPELANTE SARL MKX TECHNOLOGY agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 488 742 982 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, avocat postulant Assistée de Me Pauline TROPRES de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, avocat plaidant INTIMEES SELAS M.J.S PARTNERS pris en la personne de Maître [O] [P] en qualité de mandataire liquidateur de la société POLYBRID PRODUCTION immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 819 547 951 [Adresse 1] [Localité 4] Ni représentée, ni assistée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Christine SOUDRY, Conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Greffière, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA-PIETREMONT ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La Société MKX Technology (Ci-après «MKX ») dont le nom commercial est Maquis Art a diverses activités dans le domaine du Street-art, dont l'organisation d'évènements, l'expertise auprès des maisons de vente aux enchères, la vente de matériels spécialisés. La société MKX et la société Polybird ont été en relation pour exploiter provisoirement, dans le cadre d'un projet dénommé « l'Aérosol », une partie du site Hebert appartenant à la SNCF situé [Adresse 3]. Un contrat d'occupation du site a été signé le 30 juin 2017 et a été prorogé plusieurs fois entre la société Polybird et la SNCF pour l'occupation du site. Des différends sont apparus entre les sociétés Polybird production et MKX Technology, qui exploitaient en collaboration le lieu, notamment quant à la conclusion d'une convention de sous-occupation entre elles, intervenue le 30 avril 2018 et prorogée de 4 mois par un avenant à la convention de sous-occupation signée le 6 juin 2018. La société MKX Technology s'estimant lésée dans son exploitation et dans son image en raison des agissements de la société Polybird à son égard a, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 2019, fait assigner, la société Polybird devant le tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de la responsabilité contractuelle en paiement des sommes suivantes : - 259.740 euros en réparation du préjudice d'exploitation -100.000 euros en réparation du préjudice d'atteinte à son image ; -50 000 € en réparation du préjudice moral Par jugement du 16 avril 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Polybird. Par acte d'huissier de justice en date du 03/06/2019, la société MKX TECHNOLOGY a assigné en intervention forcée la SELAS M.J.S. PARTNERS en la personne de Maître [O] [P] en qualité de liquidateur de la société la société Polybird. La société MKX Technology a justifié avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le 16 mai 2019. Par jugement du 3 décembre 2019 le tribunal de commerce de Bobigny a : -Reçu la société MKX Technology en sa demande, l'a dit non fondée, n'y a pas fait droit, -Débouté la société MKX Technology de toutes ses demandes -Condamné la société MKX Technology aux dépens de l'instance ; -Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95.66 euros TTC (dont 15.94 euros de TVA). Par déclarations d'appel des 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020 ( RG n°20/06459), la société MKX Technology, en intimant la seule SELAS M.J.S. Partners, a interjeté appel des chefs de jugement expressément critiqués en ce qu'il a : -Débouté la société MKX Technology de toutes ses demandes ; -Condamné la société MKX Technology aux dépens de l'instance ; -Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 95.66 euros TTC (dont 15.94 euros de TVA). Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 3 mars 2020, la société MKX Technology demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1140, 1141 et 1231-1 du code civil : - Ordonner la jonction des deux appels interjetés sous les numéros RG n° 20/00075 et RG n°20/01340; - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 décembre 2019 en ce qu'il a débouté la société MKX Technology de toutes ses demandes ; Et statuant à nouveau : - Juger que la société Polybird Production a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en ayant agi par divers moyens pour essayer, et en partie réussir, à porter atteinte à la clientèle et l'image de MKX Technology ; En conséquence, - Condamner la SELAS M.J.S. Partners, en qualité de mandataire liquidateur de la société POLYBRID PRODUCTION, à payer à la société MKX Technology la somme de 259.740 euros en réparation du préjudice d'exploitation subi par elle ; - Condamner la SELAS M.J.S. Partners,, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Polybird Production, à payer à la société MKX Technology la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice d'atteinte à son image ; - Condamner la SELAS M.J.S. Partners, en qualité de mandataire liquidateur de la société Polybird Production, à payer à la société MKX Technology la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi par elle ; - Ordonner la fixation au passif de la société Polybird Production la créance de la société MKX Technology en résultant ; - Condamner la SELAS M.J.S. Partners, en qualité de mandataire liquidateur de la société Polybird Production, à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et - Ordonner la fixation au passif de la liquidation de ces sommes. Par acte d'huissier de justice du 3 mars 2020, la société MKX Technology a fait signifier la déclaration d'appel en date du 16/12/2019 et ses conclusions à la société SELAS M.J.S. Partners , prise en la personne de Me [O] [P], en qualité de liquidateur de la société Polybird Production ; ces actes ont été remis à une employée qui a déclaré être habilitée à recevoir les actes. La société M.J.S. Partners, prise en la personne de Me [O] [P], en qualité de liquidateur de la société Polybird Production n'a pas constitué avocat. La jonction des déclarations d'appel a été prononcée par une ordonnance du 28 mai 2020. La procédure d'appel s'est poursuivie sous le numéro de RG 20/00075 L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 mars 2022. Le 24 juin 2022, il a été adressé par le RPVA le message suivant au conseil de la société appelante : « L'article L. 641.9 du code de commerce dispose que: Il résulte de l'article L.641-9 du code de commerce que I.- le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur... Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.   Néanmoins échappent à la règle du dessaisissement édictée par l'article susvisé, les recours dans le domaine des droits propres du débiteur et notamment les recours contre une décision fixant les droits d'un créancier à l'encontre du débiteur. En outre, le débiteur, dans une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture, dispose d'un droit propre à se défendre dans le cadre de  l'action poursuivie par le créancier dans le but d'obtenir la fixation de la créance au passif de la procédure collective.   Dans ce dossier, en première instance étaient présents comme défendeurs la société Cooparlv Polybrid Production et la Selas MJS Partners, en qualité de mandataire liquidateur de cette dernière.   Or, vous avez interjeté appel à l'encontre de la seule Selas MJS Partners, en qualité de mandataire liquidateur de la société Cooparlv Polybrid Production.   Aux termes du dispositif de vos dernières conclusions signifiées par le RPVA le 3 mars 2020, vous sollicitez de la cour qu'elle juge que la société Polybrid Production a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en ayant agi par divers moyens pour essayer, et en partie réussir, à porter atteinte à la clientèle et l'image de MKX. Vous demandez également la condamnation de la Selas MJS Partners, en qualité de mandataire liquidateur de la société Cooparlv Polybrid Production à vous indemniser des préjudices que vous estimez avoir subis et la fixation au passif  de la société Polybrid Production de votre créance.   Se pose la question de la recevabilité de vos prétentions en l'absence du représentant de la société Polybrid Production à l'instance d'appel alors que la responsabilité de cette dernière qui dispose d'un droit propre à se défendre est mise en cause et qu'elle était représentée en première instance.   Nous vous invitons à formuler toute observation avant le 30 août 2022 sur cette irrecevabilité soulevée d'office. » Le conseil de la société MKX Technology n'a formulé aucune observation en réponse. MOTIFS Sur la recevabilité des prétentions de la société MKX Technology L'article L. 641.9 du code de commerce dispose que: 'I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Néanmoins échappent à la règle du dessaisissement édictée par l'article susvisé, les recours dans le domaine des droits propres du débiteur et notamment les recours contre une décision fixant les droits d'un créancier à l'encontre du débiteur. En outre, le débiteur peut encore continuer à défendre à une action introduite contre lui par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective et continuée après pour obtenir la fixation de la créance au passif. » En l'espèce, la société MKX Technology s'estimant lésée dans son exploitation et dans son image en raison des agissements de la société Polybird à son égard a, par acte d'huissier de justice du 18 janvier 2019, fait assigner, la société Polybird devant le tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de la responsabilité contractuelle en paiement des sommes suivantes : - 259.740 euros en réparation du préjudice d'exploitation -100.000 euros en réparation du préjudice d'atteinte à son image ; -50 000 € en réparation du préjudice moral Un jugement a été prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny le 3 décembre 2019. Par acte d'huissier de justice en date du 03/06/2019, la société MKX TECHNOLOGY a assigné en intervention forcée la SELAS M.J.S. Partners en la personne de Maitre [O] [P] en qualité de liquidateur de la société Polybrid Production. Par déclarations d'appel des 16 décembre 2019 et 9 janvier 2020 ( RG n°20/06459), la société MKX Technology a interjeté appel du jugement du 3 décembre 2019 du tribunal de commerce de Bobigny, en intimant la seule SELAS M.J.S. Partners, prise en la personne de Me [O] [P], en qualité de liquidateur de la société Polybird Production. La société MKX Technology a intenté une action fondée sur la responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre de la société Polybird Production afin d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts . Cette action a été introduite par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur et a été poursuivie après celle-ci pour obtenir la fixation de sa créance qu'elle allègue à l'égard de la société Polybrid Production.   Cette procédure est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire liquidateur. Il en résulte que sont irrecevables les prétentions formées par la société MKX Technology contre le seul mandataire liquidateur sans avoir intimé le débiteur, partie nécessaire à l'instance devant le juge d'appel en tant que titulaire d'un droit propre à défendre à l'action en fixation de cette créance. Sur les demandes annexes La société MKX Technology, qui succombe assumera les dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement sur les dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déclare irrecevables les demandes de la société MKX Technology, Rejette la demande de la société MKX Technology sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MKX Technology aux dépens de l'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE