Tribunal judiciaire, 21 octobre 2025. 25/00256

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00256 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4N NAC : 30B N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 OCTOBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 30 septembre 2025 Entre S.A. ERILIA société anonyme d'habitation à loyer modéré au capital de 5.399.472,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 058 811 670, dont le siège social [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Monsieur [E] [T] né le 17 Septembre 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Non comparant ni représenté D’autre part le copies exécutoire avocats / 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE La SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [E] [T] le 9 décembre 2020 un local à usage de garage, situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 89,97 euros, actualisé à la somme de 102,85 euros. Se prévalant d’un arriéré de loyers, la SA ERILIA a fait délivrer à Monsieur [T] le 10 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoiredu bail. Faute de paiement, la SA ERILIA a fait assigner Monsieur [T] devant le juge des référés par acte d’huissier du 12 septembre 2025 en résiliation du bail. A l’audience du 30 septembre 2025, la SA ERILIA demande au juge des référés de : - juger que Monsieur [T] est déchu de son titre d’occupation depuis le 10 juin 2025 pour défaut de paiement de ses loyers, - prononcer la résiliation du bail conclu avec la société ERILIA le 9 décembre 2020, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner, à titre de provision, Monsieur [T] au paiement de la somme de 2861,80 euros au titre des loyers dus au 31 mai 2025, - condamner, à titre de provision, Monsieur [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 102,85 euros à compter du 10 juin 2025 et ce jusqu’à parfait déguerpissement, - condamner Monsieur [T] à lui payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [E] [T] n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025. SUR CE, L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut encore, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article L 145-41 du code de commerce prévoit enfin que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge." La société ERILIA produit le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, deux mois après le commandement de payer demeuré infructueux, en cas de non-paiement des loyers. La SA ERILIA produit en outre le commandement de payer la somme principale de 2613,51 euros correspondant à l’arriéré des loyers non régulièrement payés depuis janvier 2023. Ce commandement a été régulièrement notifié le 10 avril 2025. Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet à la date du 10 juin 2025. Le bail étant résilié, Monsieur [T] occupe les lieux sans droit ni titre, et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif. L’obligation de Monsieur [T] au paiment d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer de 102,85 euros depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ des lieux n’est pas sérieusement contestable. Monsieur [T] sera condamné au paiement de cette somme à titre de provision jusqu’à parfait déguerpissement. Par ailleurs, les loyers restés impayés depuis l’année 2023 s’élèvent à 2861,80 euros. Monsieur [T] sera condamné à payer à la société ERILIA cette somme à titre de provision. Monsieur [T] qui succombe supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement. Il lui appartient en outre de prendre à sa charge les frais que la SA ERILIA a dû exposer pour les besoins de son action en justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Il sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, Constatons la résiliation du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à compter du 11 juin 2025, Ordonnons l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à [Adresse 4] [Localité 3], au besoin avec l’aide d'un serrurier et de la force publique, Condamnons Monsieur [E] [T] à payer à la SA ERILIA la somme de 2861,80 euros à titre de provision sur les loyers impayés arrêtés au 31 mai 2025, Condamnons Monsieur [E] [T] à payer à la SA ERILIA une indemnité mensuelle de 102,85 euros du 11 juin 2025 jusqu’à la libération complète des lieux, Condamnons Monsieur [E] [T] à payer à la SA ERILIA une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Deboutons les parties du surplus de leurs demandes, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, Condamnons Monsieur [E] [T] aux dépens en ceux compris le coût du commandement de payer et le coût de l’état de nantissement. Le greffier Le président