Cour d'appel, 12 juin 2024. 24/02079

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/02079 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 03 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00698 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 06 Février 2024 Appelant : Monsieur [C] [P], représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 - N° du dossier E0004QCG Intimées : S.C.I. VB agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26395 S.A.R.L. GARAGE BELLEFORT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 6 février 2024 ; Vu la déclaration d'appel de M. [P] reçue le 28 mars 2024 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 avril 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant en date du 15 mai 2024 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'. En l'espèce, l'appelant reconnaît n'avoir signifié sa déclaration d'appel qu'à la société civile immobilière VB dans le délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 16 avril 2024. Sa déclaration d'appel encourt donc la caducité partielle à l'égard de la société Garage Bellefort. Au surplus, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, ses premières conclusions d'appelant ayant été notifiées à la cour le 27 mai 2024, ce qui constitue un second motif de caducité. Il y a lieu de souligner que, même si la société Garage Bellefort a elle-même interjeté appel à l'encontre de la même ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise, les deux déclarations d'appel ont été enrôlées sous deux numéros de RG différents et, faute de jonction en l'état, il appartenait à M. [P] de respecter les obligations mises à sa charge par le code de procédure civile en qualité d'appelant dans le présent dossier. Il convient en conséquence de déclarer d'office caduque la déclaration d'appel de M. [P] dans le dossier 24/02079, étant précisé que cette caducité est sans effet sur le dossier 24/01599 qui concerne l'appel interjeté par la société Garage Bellefort, dans lequel M. [P] est intimé. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de M. [P] du 28 mars 2024; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Le 12 Juin 2024 Le greffier Le magistrat délégué Copie au dossier Copie aux avocats