Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/57446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/57446 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYJ FMN° :6 Assignation du : 24 Octobre 2025 N° Init : 24/52234 [1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609 DEFENDERESSE Société SOCH LAUMIERE [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 14 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 24 octobre 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 23 Juin 2025 par laquelle Madame [N] [D] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société SOCH LAUMIERE notre ordonnance de référé du 23 Juin 2025 ayant commis Madame [N] [D] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 juillet 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Pauline LESTERLIN