Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/05852

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/05852 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/01422 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 Avril 2023 Appelant : Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Claire MONGARNY BAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2500 Intimée : S.A. MFI, représentée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0852 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° /2024, 2 pages) Nous, Fabienne ROUGE, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Vu l'appel relevé le 1er septembre 2023, par Monsieur [Y] contre le jugement rendu le 06 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à la société MFI. Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 14 février 2024 par lesquelles Monsieur [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'appelant n'a pas été en mesure de signifier l'acte d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, en raison d'un cas de force majeure, -juger qu'il n'y a lieu à caducité de l'acte d'appel, -débouter la société MFI de toutes ses demandes fins et conclusions. Vu les conclusions en réponse déposées et notifiées le 14 février 2024 par lesquelles la société MFI demande au conseiller de la mise en état, de : - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 dudit Code, - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile n'est ni insurmontable, ni étrangère à Monsieur [Y]. En conséquence, - rejeter la demande de relevé de caducité de Monsieur [Y]. Vu la convocation des parties à l'audience du 25 avril 2024. MOTIFS L'article 902 du Code de procédure civile dispose que : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de I'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrét soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. " Un avis de caducité a été adressé aux parties le 23 november 2023 au motif du non respect des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, pour n'avoir pas signifié dans le délai d'un mois de l'appel l'acte d'appel du 1er septembre 2023 à MFI qui n'avait pas constitué avocat. L'article 910-3 du Code de procédure civile dispose que : " En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911." Monsieur [Y] indique qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que le commissaire de justice qui a été désigné et qu'il a régulièrement mandaté dans les délais pour faire signifier sa déclaration d'appel, n'a pu exécuter cette mission. Il produit un certificat médical justifiant qu'il ne pouvait effectuer cette signification. La société MFI considère que l'article 910-3 ne prévoit pas l'hypothèse de la non signification et que ces circonstances ne sont pas insurmontables, le commissaire de justice n'étant pas indisponible pendant tout le délai. L'absence de signification de la déclaration d'appel a pour sanction " la caducité de la déclaration d'appel relevé d'office" qui est la même sanction que celle prévue par l'article 908 expressémént visée dans l'article 910-3. Dés lors l'article 910-3 est applicable en cas de non respect du délai prévu par l'article 902 du même code. Le greffe a indiqué à Monsieur [Y] qu'il devait faire signifier sa déclaration d'appel par message en date du 19 octobre 2023. Il résulte des pièces versées aux débats que son conseil a saisi le commissaire de justice en date du 6 novembre 2023 et que malgré un rappel effectué, celui-ci ne s'est pas exécuté. Le certificat médical est daté du 15 décembre suivant et ne précise pas à compter de quelle date l'état de santé du commissaire de justice l'empêchait de travailler. Aucune démarche n'a été effectué auprès du service d'aide juridictionnelle en vue de voir désigner un autre commaissaire de justice compte tenu de l'inertie de celui qui a été désigné. Ainsi la force majeure n'est pas démontrée. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, Sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l`article 916 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [Y] aux dépens. Ordonnance rendue publiquement par Fabienne ROUGE, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 16 Mai 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats