Cour d'appel, 06 février 2024. 23/04973

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B N° RG 23/04973 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7CU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023 Date de saisine : 01 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/04115 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Juillet 2023 Appelante : Madame [M] [D] [B] épouse [J], représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 - N° du dossier 20210304 Intimée : Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, représentée par Me Emmanuelle BARBARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier 11186 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Fabienne ROUGE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille BESSON, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 30 décembre 2023; Que l'intimé a accepté ce désistement le 12 janvier 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Fabienne ROUGE magistrat en charge de la mise en état assistée de Camille BESSON, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 06 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats