Cour d'appel, 14 mars 2023. 22/01076

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 22/01076 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GARC Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 19 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 18/03258 APPELANTS M. [N] [W] Mme [E] [P] épouse [W] Représentés Me Anne-laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 65 INTIMEE E.U.R.L. METAL INNOVATION agissant poursuites et diligences de son liquidateur en exercice Maître [O] [D], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de DIJON en date du 10 décembre 2019 prononçant la liquidaton judiciaire de la société Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01076, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 07 février 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 14 mars 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel copie adressée aux avocats et aux parties le