Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/55750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZY N° : 1-CB Assignation du : 21 juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE La société AEW [Localité 5] COMMERCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Céline BOURDOULEIX de la SELARL PRCB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1443 DEFENDERESSE La société FORUM ECLAIRAGE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation en référé délivrée le 21 juillet 2023 par la société AEW [Localité 5] COMMERCES à l'encontre de la société FORUM ECLAIRAGE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé; Vu le protocole d'accord signé par les parties et remis à l'audience du 25 avril 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation dudit protocole d'accord déposées par la société AEX [Localité 5] COMMERCES à l'audience du 25 avril 2024 ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit. En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé électroniquement par les parties le 18 avril 2024, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public. Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d'accord. La conclusion d'un protocole d'accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ; Donnons force exécutoire au protocole d'accord signé par la société AEW [Localité 5] COMMERCES d 'une part, la société FORUM ECLAIRAGE d'autre part, et annexé à la présente ordonnance ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ; Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés. Fait à Paris le 23 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS