Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 21/01339

N° RG 21/01339 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WADB 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : S.A.S. [8] Venant aux droits de la Société [9] C/ [10] ________________________ N° RG 21/01339 N° Portalis DBX6-W-B7F-WADB ________________________ CC délivrées à: S.A.S. [8] Venant aux droits de la Société [9] [10] Me Laurence MUNIER _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me Laurence MUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [8] Venant aux droits de la Société [9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurence MUNIER, avocate au barreau de BORDEAUX, et en présence du Docteur [G] [Z] ET DÉFENDERESSE : [10] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [O] [W] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [N] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, FAIT PARTIELLENT DROIT au recours de la SAS [8] à l’encontre de la décision de la [7], en date du 8 septembre 2021, DIT qu’à la date du 18 octobre 2020, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SAS [8] suite à l’accident du travail dont a été victime M. [T] [S] [K] [D] le 5 juin 2018, est de HUIT POUR CENT (8%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DEBOUTE la SAS [8] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE