Cour d'appel, 28 février 2023. 22/05462

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2023 A l'audience publique du 07 Février 2023 tenue par Madame Véronique ISART, Président délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 16 décembre 2022, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/05462 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUDJ du rôle général. ENTRE : Monsieur [J] [U] [Adresse 4] [Localité 1] DEMANDEUR au recours suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 Décembre 2022. Non comparant ni représenté. Convoqué pour l'audience publique du 7 février 2023 par lettre recommandée du 23 janvier 2023 . ET : Maître Monique [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDERESSE au recours. Représentée par Maître LOUNGANOU, avocat au barreau de Laon. Après avoir entendu : - en ses observations : Maître LOUNGANOU , Madame le Président a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 28 Février 2023. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée. * * * Me [Y] a été le conseil de M. [U] dans le cadre d'une éventuelle procédure concernant l'installation de panneaux solaires. Suite à un premier rendez vous, M. [U] lui a réglé la somme de 600 euros mais aucune suite a été donné à ce dossier malgré plusieurs relances de la part de ce dernier. Par courrier du 16 août 2022, M. [U] a saisi M. le batonnier de l'ordre des avocats du barreau de Laon d'une demande de taxation de ses honoraires. Suite à l'absence d'ordonnance dans le délai prévu, M. [U] a saisi, par courrier du 22 décembre 2022, Mme la présidente de la cour d'appel d'Amiens aux fins de voir : - rembourser le paiement effectué à Me [Y]. Au soutien de ses demandes, M. [U] affirme avoir relancé Me [Y] à plusieurs reprises, sans retour et sans qu'aucune procédure ne soit entamée. Par courrier du 23 janvier 2023, Me [Y] a indiqué restituer la provision de 600 euros à M. [U]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2023, M. [U] a indiqué avoir trouvé un accord avec Me [Y] qui a accepté de lui rembourser les 600 euros. Il a indiqué souhaiter se désister de l'action en cours. À l'audience du 7 février 2023, Me [Y] était représentée par Me [Z]. M. [U] était absent. Me [Y] accepte le désistement. L'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2023. SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d'instance et d'action de M. [J] [U] et son acceptation par Me [Y] ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du requérant et de constater l'extinction de l'instance. Sur les dépens et frais irrépétibles, Il y a lieu de condamner M. [U] aux dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de M. [J] [U] à l'encontre de Me [Y] ; CONDAMNONS M. [J] [U] aux entiers dépens. Mme PILVOIX, Mme [V] GREFFIER PRÉSIDENT