Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/55074

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55074 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFTC N° : 1 Assignation du : 16 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 décembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC001 DEFENDERESSES SCPI NOVAPIERRE 1 [Adresse 1] [Localité 4] S.A. PAREF GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Elodie aurore VALETTE, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 09 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 16 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2025, M. [Z] [N] se désiste de son instance et de son action. L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [Z] [N] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 09 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN