Cour d'appel, 27 juin 2024. 21/08093

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 21/08093 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSCL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021 Date de saisine : 04 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 20/00425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Janvier 2021 Appelante : Madame [P] [N], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41085 Intimés : Monsieur [R] [M], représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210327 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARN E, représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 - N° du dossier 2020-017 S.A.S. ALMERYS MUTUELLE ECA ASSURANCES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ORDONNANCE DE RADIATION (n° 11/2024, 1 page) Nous, Nina Touati, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Sonia Petric, faisant fonction de greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 16 novembre 2023, par laquelle le conseiller de la mise en état a : - constaté l'interruption de l'instance résultant du décès de [P] [N], notifié le 21 avril 2022, -imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de l'ordonnance pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, - dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences la radiation de l'affaire sera prononcée. En l'absence de diligences accomplies par les parties en vue de la reprise d'instance dans le délai fixé, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire, RAPPELONS que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise d'instance, DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par RPVA et par lettre simple. Paris, le 27 Juin 2024 Le magistrat en charge de la mise en état Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties