Cour d'appel, 20 septembre 2022. 21/06476

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06476 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZV2 AFFAIRE : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Mme [H] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de Gonesse N° RG : 11-21-000078 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20/09/22 à : Me Jack BEAUJARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE N° SIRET : 382 .900.942 RCS Paris Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20210296 - Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 APPELANTE **************** Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Assignée à étude INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable en date du 31 janvier 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a consenti à Mme [H] [M] un prêt personnel d'un montant de 18 000 euros, remboursable suivant 108 mensualités au taux de 7,50 %. Par acte d'huissier de justice délivré le 12 janvier 2021, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a assigné Mme [M] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : - 13 565,07 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 8,03 % à compter du 23 novembre 2020, avec capitalisation des intérêts, - 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance. Par jugement contradictoire du 14 mai 2021, le tribunal de proximité de Gonesse a : - déclaré la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France irrecevable comme étant forclose en ses demandes, - débouté, en conséquence, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France de ses demandes, - rejeté le surplus des demandes, - laissé à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France la charge des dépens de l'instance. Par déclaration reçue au greffe le 25 octobre 2021, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 décembre 2021, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 14 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement sus énoncé et daté, - juger que la date du premier incident de paiement non régularisé est celle du 15 février 2019, - juger eu égard à l'acte introductif d'instance du 21 janvier 2021 que son action n'est pas forclose, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 13 565,07 euros avec intérêts au taux de 7,50 % à compter du 20 janvier 2021, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée par Maître Jack Beaujard, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Mme [M] n'a pas constitué avocat. Par acte d'huissier de justice délivré le 27 décembre 2021, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées par dépôt à l'étude. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2022. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ' sur la forclusion Le premier juge a estimé que l'action engagée suivant assignation délivrée le 21 janvier 2021, alors que le premier impayé non régularisé datait du mois de décembre 2018, était irrecevable comme forclose. La Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France soutient que le premier juge a commis une erreur de calcul. Elle soutient que son action n'est pas forclose car la dernière échéance impayée non régularisée est celle du 15 février 2019. Elle argue du fait que les prélèvements 'MSO' ne sont pas des reports de paiement en fin de contrat et que les annulations de retard ne sont pas des échéances payées, mais au contraire sont des échéances dont le paiement est reporté en fin de contrat, de sorte qu'elles sont considérées comme des échéances impayées, car non réglées avant la déchéance du terme. Elle en déduit que son action est recevable. L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : "Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47." L'examen de l'historique de compte permet de constater que plusieurs incidents de paiement ont été régularisés, par des règlements effectués par Mme [M], notamment par prélèvements sur ordre ('mso'), qui correspondent en effet à des échéances payées. Le relevé de compte permet également de confirmer que les annulations de retard sont des échéances reportées en fin de contrat et sont en conséquence des échéances impayées, ce report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur étant sans effet sur la computation des délais. Il résulte de l'historique de compte versé aux débats que le premier impayé non régularisé peut être fixé à la date du 15 février 2019. L'assignation devant le premier juge a été signifiée à la date du 21 janvier 2021, de sorte que l'action n'a pas été introduite tardivement et est recevable. Le jugement déféré sera infirmé par conséquent. ' sur la demande en paiement Au vu des pièces produites aux débats, et notamment : - l'offre de prêt signé par Mme [M], - le document d'informations relatif au regroupement de crédits, - l'adhésion à l'assurance facultative et l'avis de conseil relatif à un produit d'assurance, - la fiche de dialogue, - la consultation du FICP, - la fiche FIPEN signée de l'emprunteur, - la fiche explicative, - le tableau d'amortissement, - la mise en demeure préalable du 2 mars 2020, - la mise en demeure valant déchéance du terme du 20 janvier 2021, - l'historique de compte et le détail de la créance, la créance de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France s'établit comme suit : - échéances échues et impayées avec intérêts : 1 453,80 euros - mensualités impayées et reportées : 2 035,31 euros - capital restant dû à la déchéance du terme : 9 329,59 euros Solde arrêté au 23 novembre 2020 : 12 818,70 euros laquelle somme portera intérêts calculés au taux contractuel de 7,50 % à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2021 jusqu'à parfait paiement. La Caisse d'épargne demande également le paiement d'une somme de 746,37 euros à titre d'indemnité de résiliation. Compte tenu du montant et de la durée du prêt et du taux d'intérêt pratiqué, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Il convient par conséquent de réduire le montant de cette indemnité à 1 euro. En conséquence, Mme [M] est condamnée à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 12 818,70 euros, avec intérêts calculés au taux contractuel de 7,50 % à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2021, et 1 euro à titre d'indemnité de résiliation. ' sur les dépens et l'indemnité procédurale Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France aux dépens. Succombant, Mme [M] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par la SELAS DLDA, représentée par Me Jack Beaujard, qui en a fait la demande. Elle est également condamnée à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France une somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale. Par ces motifs, La cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU DECLARE recevable l'action initiée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France à l'encontre de Mme [H] [M], CONDAMNE Mme [H] [M] à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 12 818,70 euros, avec intérêts calculés au taux contractuel de 7,50 % à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2021, outre 1 euro à titre d'indemnité de résiliation, DEBOUTE pour le surplus des demandes, CONDAMNE Mme [H] [M] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par la SELAS DLDA, représentée par Me Jack Beaujard, qui en a fait la demande, CONDAMNE Mme [H] [M] à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme de 500 euros à titre d'indemnité procédurale. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,