Tribunal judiciaire, 04 décembre 2025. 25/02175

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02175 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOOV Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à SAS BORSALINO le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL VALBERG AGENCE dont le siège social est sis Sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: S.A.S. BORSALINO dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025 Par acte d'huissier en date du 30 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] a fait assigner la SAS BORSALINO en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de : - la somme de 3549,93 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024, avec capitalisation des intérêts, outre 1161,60 € de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ; la SAS BORSALINO bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Qu’il sera cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ; Que le défendeur sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et endernier ressort ; Donne acte au Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] de son désistement de la demande principale ; CONDAMNE la SAS BORSALINO à payer au Syndicat des copropriétaires LES GEMEAUX sis [Adresse 1] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens, en ce compris les frais de sommation de payer et frais du 15 juillet 2024 pour 173,95 € ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT