Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 23/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :06.05.2024 à :TUNISAIR Copie exécutoire délivrée le :06.05.2024 à :Demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIY N° MINUTE : 2024/22 JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [M] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101 DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, MTT, statuant en juge unique assistée de Alice COCHET, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Alice COCHET, Greffier Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIY EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 9 novembre 2022, enregistrée au greffe le 14 novembre 2022, madame [P] [M] [T] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes : ▸ 400 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, ▸ 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ▸ 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. A l'audience du 26 février 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée après renvoi prononcé le 26 juin 2023, madame [P] [M] [T], représentée, a maintenu ses demandes. La société TUNISAIR, régulièrement convoquée puis avisée du renvoi accordé le 26 juin 2023, n’a pas comparu. Sa demande de renvoi adressée par mail a été jugée mal fondée et a été rejetée. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire. La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TUNISAIR). Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un préalable consacrant la recevabilité des demandes depuis cette date, et pour toute saisine avant le 1er octobre 2023. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire Il sera rappelé qu'en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l'arrêt Sturgeon de la cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7.1 dudit règlement, lorsqu'ils subissent, en raison du retard d'un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié. L’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, madame [P] [M] [T] justifie avoir conclu un contrat de transport aérien avec la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 3], au départ de [Localité 6] [Localité 5] à destination de [Localité 4] prévu le 4 Mai 2022 à 10 heures 45. Il précise que le vol TU635 a subi un retard de 9 heures 57. Pour justifier le bien-fondé de son action, madame [P] [M] [T] produit un extrait flight status précisant et confirmant ce retard. Il convient, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 6 et 7 du règlement européen (CE) n°261/2004, à verser au requérant la somme forfaitaire de 400 euros s'agissant d'un vol qui devait parcourir une distance comprise entre 1500 et 3500 km (article 7.1 b) du règlement) et ce, à titre d'indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi. Aucune mise en demeure n’étant valablement produite, aucune pièce n’attestant que la société TUNISAIR en a pris connaissance ni à quelle date, l’indemnité sera majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer. La preuve d’une résistance abusive, prétendument dommageable, doit être rapportée par celui qui prétend l’avoir subie. Les conditions étant réunies, la compagnie aérienne aurait dû régler l'indemnité forfaitaire. Toutefois, en l’absence de tout élément probant sur les réclamations effectuées depuis le vol litigieux, hormis un simple courriel de mise en demeure, la requérante n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, tel qu’un préjudice moral, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens. Elle sera déboutée de cette demande. Décision du 06 mai 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00044 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYXIY Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens, Il est équitable d'allouer à madame [P] [M] [T] la somme de 250 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l'attitude de la société TUNISAIR l'a contrainte à engager pour faire valoir ses droits. PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Juge la demande de madame [P] [M] [T] régulière et recevable, Condamne la société TUNISAIR à payer à madame [P] [M] [T] la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Déboute madame [P] [M] [T] de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société TUNISAIR à payer à madame [P] [M] [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société TUNISAIR aux dépens. Ainsi dit et jugé, à Paris, le 6 mai 2024. LA GREFFIERELA JUGE