Cour d'appel, 18 décembre 2025. 25/18959

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/18959 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJFG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat Décision attaquée : RG n° 24/58543 rendue par le Président du TJ de [Localité 4] le 14 Octobre 2025 Appelant : Monsieur [M] [F], représenté par Me Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0064 Intimé : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jean Charpentier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Par déclaration du 13 novembre 2025, M. [M] [F] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (11ème arrondissement). Dans ses conclusions remises le 26 novembre 2025, M. [F] demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement de l'instance d'appel et de réserver les dépens. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'a pas constitué avocat. Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel est fait sans réserve et l'intimé n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'il n'a pas constitué avocat. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord. PAR CES MOTIFS Disons parfait le désistement d'appel de M. [M] [F] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que M. [F] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. Paris, le 18 décembre 2025 La greffière La présidente Copie au dossier Copie aux avocats