Tribunal judiciaire, 12 décembre 2025. 25/00549

ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 Désistement d’instance DOSSIER N° : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1 ********* DEMANDERESSE Le [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, dont le siège social est sis SAS IMMO DE [Adresse 3] [Adresse 2], représentée par son Président en exercice, représentée par la SELARLU VACCAREZZA AVOCAT, agissant par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA DEFENDERESSE Madame [P] [Y] née le 09 Avril 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean GOUR, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Quentin DODANE, de la SELARL FAVOULET-BILLAUDEL-DODANE, avocat au barreau du JURA, avocat plaidant, * * * * Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Marie SALICETI, Greffière, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 04 août 2025 ; Vu l’absence de fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par le défendeur au moment où le demandeur se désiste; En l’espèce, le demandeur se désiste de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond au moment où le demandeur se désiste, il sera constaté que le désistement est parfait. Il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. A défaut d’autre accord entre les parties, les dépens resteront à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que le demandeur se désiste de l’instance; CONSTATONS que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste; CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/00549 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLT6 et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA Me Jean GOUR