Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 23/02297

N° RG 23/02297 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 23/2297 N° Portalis DBYS-W-B7H MJEK S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373) c/ [N] [D] Copie certifiée conforme à : la SELARL CVS Me Thibaud HUC délivrées le 13 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe. Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier, Débats à l’audience publique du 09 Octobre 2023 Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe, ENTRE : S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373), demeurant [Adresse 1] Représenté : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B D’UNE PART ET : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté : Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 245 D’AUTRE PART N° RG 23/02297 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ; Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 23/02297 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire. Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux, Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE