Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 23/51638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51638 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6SS N° : 1 Assignation du : 09 Février 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2024 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [O], agissant en son nom personel et en qualité d’exécuteur testamentaire de [N] [C] décédée le [Date décès 2] 2019 [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Maître François MARTINEAU de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS - #P0077 DEFENDEURS Monsieur [W] [O] [Adresse 8] [Localité 5] (SUISSE) ayant pour avocat constitué par Maître Jean David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX - non comparant La Société [9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Gabriel DURAND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0172 DÉBATS A l’audience du 20 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [F] [O], agissant en son nom personel et en qualité d’exécuteur testamentaire de [N] [C], déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA en date du 16 février 2024; que la Société [9] accepte le désistement d’instance et d’action par dépôt de conclusions RPVA en date du 16 février 2024 ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [F] [O], de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action, et à la Société [9] de ce qu’elle accepte expressément le désistement d’instance et d’actionb; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 19 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Larissa FERELLOCNadja GRENARD