Cour d'appel, 26 janvier 2024. 18/00635

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/00635 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZU7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris RG n° 16-00513 APPELANTE Société [8] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante , non représentée,ayant pour conseil Me Thierry CHEYMOL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [Adresse 12] ([Localité 9]) [Adresse 2] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 6] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [T] [S] Bâtiment Q34 [Adresse 11] [Localité 3], non comparant, non représenté Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Christophe LATIL, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [7] (ci-après désignée 'la Société') a interjeté appel du jugement n°RG:16-00513 rendu le 12 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la [10] (ci-après désigné 'la Caisse'). A l'audience du 14 novembre 2023 à 13h30, seule la Caisse est représentée. Par un courrier RPVA de son conseil, le 8 novembre 2023, la société avait indiqué à la cour qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l' affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/00635 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, o après justification de la régularisation de la procédure avec mise en cause du mandataire liquidateur de la société [7] ou d'un mandataire ad hoc. o au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, La présidente.