Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00257 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR N° MINUTE : Assignations : 25 et 28 Octobre 2024 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE rendue le 03 Septembre 2025 DEMANDERESSE La société EMEIS, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.610.918,84 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 401 251 566, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 10] ([Adresse 5]), agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0017. DEFENDEURS Madame [Z] [S], née le 16 Juin 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] retraite ORPEA [Adresse 11] [Localité 8] [Adresse 4], non représentée. Monsieur [G] [W], ès-qualité de tuteur de Madame [Z] [S], désigné par jugement en date du 19 Octobre 2023 du Juge des Contentieux et de la Protection de [Localité 8], demeurant [Adresse 3] à [Adresse 6] [Localité 1], non représenté. 1 Copie certifiée conforme délivrée à Maître JEAN-PIMOR le : + 1 Copie dossier Décision du 03 Septembre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00257 N° Portalis 352J-W-B7I-C6BGR ___________________________ Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l’article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par message RPVA en date du 02 Septembre 2025, le conseil de la société demanderesse EMEIS informe le Tribunal du décès de la défenderesse, Madame [Z] [S], survenu le 17 Mai 2025 et sollicite le constat de l’interruption de l’instance ; Qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 et de constater l’interruption de l’instance ; PAR CES MOTIFS, RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ; CONSTATONS l’interruption de l’instance ; DISONS QUE l’instance reprendra lors de l'assignation des héritiers de la défenderesse. Faite et rendue à [Localité 8], le 03 Septembre 2025. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU