Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 22/01280 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYDN
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01208
Monsieur [M] [I]
Représentant : Me Xavier BELLIARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [H] [Z] épouse [M] [I]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°23/84
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de Marina BOYER, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01280 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYDN,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 09 Février 2023,
Vu l'absence d'observations de Me [G] [J] de l'AARPI [J]-RATRIMOARIVONY ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 05 Septembre 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant par défaut, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de Marina BOYER, Greffière
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 05 Septembre 2022.
DISONS que l'appelant devra supporter les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 1], le 30 Mars 2023
Le greffier,
[K] [O] Signé
Le conseiller de la mise en état,
[L] [U]
copie délivrée le 28 Mars 2023 à :
Me Xavier [J] de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY, vestiaire : 27
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