Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/00670

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00670 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7UY Minute : 24/00088 Société SEMISO Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 C/ Monsieur [I] [Y] Madame [G] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2024 DEMANDEUR : Société SEMISO [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DÉFENDEURS : Monsieur [I] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [G] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 16 Mai 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024, par Madame Maud PICQUET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier. Copie exécutoire : Me Maxime TONDI Copie certifiée conforme : défendeurs Le 17/06/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 18 février 2002, l’OPH de la Ville de [Localité 6], aux droits duquel se trouve la société SEMISO, a donné à bail à Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] , pour un loyer mensuel de 203,28 €, hors provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la société SEMISO a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 novembre 2023. Elle a ensuite fait assigner Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 6 mars 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidiaire au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif de 4.026,24 €, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle. A l’audience du 16 mai 2024, la société SEMISO - représentée par Maître Tondi - se désiste de ses demandes tendant à constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des défendeurs et condamner solidairement ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux. Elle demande au juge de condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif actualisée à la somme de 3.031,28 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. La société SEMISO explique que les défendeurs ont quitté les lieux et s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement. Bien que cités à l’étude du commissaire de justice le 6 mars 2024, Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] ne sont ni présents, ni représentés. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”. I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF : La société SEMISO produit un décompte démontrant que Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] restent lui devoir la somme de 3.031,28 € à la date du 26 avril 2024. A défaut de comparaître, Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Ils seront donc condamnés à verser à la société SEMISO cette somme de 3.031,28 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En revanche, à défaut pour la société SEMISO de justifier d’une clause de solidarité liant les défendeurs ou des conditions de la solidarité prévue à l’article 220 du code civil, elle sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire. II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y], parties perdantes, supporteront la charge des dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société SEMISO, Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] seront condamnés à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATONS le désistement partiel de la société SEMISO de ses demandes tendant à constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] et condamner solidairement ces derniers au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] à verser à la société SEMISO à titre provisionnel la somme de 3.031,28 € (décompte arrêté au 26 avril 2024, incluant mars 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2024 ; CONDAMNONS Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] à verser à la société SEMISO une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [G] [Y] et Monsieur [I] [Y] aux dépens ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le 17 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière. La greffière, La juge,