Cour d'appel, 08 janvier 2026. 25/15002

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5OZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Août 2025 Date de saisine : 12 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/08080 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025 Appelant : Monsieur [F] [Z], représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1020 Intimée : S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025488 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03/12/2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 01/12/2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 8 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état