Cour d'appel, 27 janvier 2023. 19/05524

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05524 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74BH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/02068 APPELANTE Madame [R] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Jean-Claude BEAUJOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060 INTIMEE [5] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTEE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [E] a interjeté appel du jugement n° RG : 18-02068 rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la [Adresse 6]. A l'audience du 25 novembre 2022 à 13h30, aucune des parties n'est présente ou représentée. La cour relève que le litige portant sur un capital décès l'affaire oppose Mme [E] à la [7]. SUR CE, L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit être radiée. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 19/05524 de son rôle, DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de la régularisation de la procédure. La greffière Le président