Tribunal judiciaire, 07 mars 2024. 22/05451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 Mars 2024 N° chambre: Chambre 01 N° RG 22/05451 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WH6R DEMANDERESSE : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Mme [P] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laura NGUYEN-TRONG, avocat au barreau de LILLE Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée le 19 août 2022 à la demande de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à l’encontre de Madame [P] [I] ; Vu l’enrôlement de l’affaire sous le numéro RG 22/05451 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2023 par le conseil de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) aux fins de voir, au visa des articles 394 et suivants, 780 et suivants du Code de procédure civile : CONSTATER que l’APST se désiste de l’instance pendante sous le numéro de répertoire général 22/05451 à la condition de l’acceptation pure et simple dudit désistement par Madame [I] ; En conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de répertoire général 22/05451 ; DIRE et JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais visés à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que ses propres dépens, Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2023 par le conseil de Madame [P] [I] aux fins de voir, au visa des articles 394 et suivants, 700 du code de procédure civile : CONSTATER et DECLARER parfait le désistement de l’instance pendante sous le numéro de répertoire général 22/05451 ; En conséquence, DECLARER, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante sous le numéro de répertoire général 22/05451 ; LAISSER à chaque partie ses frais irrépétibles et la charge des dépens. MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ». Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”. L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).” Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.” Selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” Enfin, l’article 396 dispose : “Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.” En l’espèce, les parties indiquent qu’elles sont parvenues à un accord. La défenderesse ayant conclu au fond, accepte expressément le désistement d’instance de la société demanderesse. Il convient de dire que le désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de prononcer le dessaisissement du tribunal. Sur les demandes annexes Conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que les parties conserveront, chacune, la charge des frais et dépens par elles exposés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe, Disons que le désistement d'instance de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) vis-à-vis de Madame [P] [I] est parfait; Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/05451 ; Prononçons le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER