Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/00670

MINUTE N° RG 25/00670 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5UI (RG 24/166 ) Affaire: [O] [S], [E] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 06 Novembre 2025 PARTIES DEMANDEURS Madame [O] [S] née le 27 Mars 1979 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [E] [J] né le 06 Septembre 1980 à [Localité 5] (42), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 23 Octobre 2025 DELIBERE : audience du 06 Novembre 2025 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont confié à l'EURL [U] [I] des travaux sur leur propriété située [Adresse 2] à [Localité 4]. Par ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la compagnie d'assurances MAAF Assurances, de la SA Abeille Iard & Santé et de l'EURL [I] Maçonnerie, expertise confiée à Madame [C] [M] par ordonnance de remplacement d'expert du 27 mai 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont procédé à l'appel en cause de la SELARL [X] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [X], liquidateur judiciaire de la SARL [I] Maçonnerie selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 30 juillet 2025. A l'audience du 23 octobre 2023, Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] ont indiqué avoir régulièrement déclaré leur créance auprès du mandataire. La SELARL [X] & Associés, régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas. L'affaire est mise en délibéré au 6 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, la SELARL [X] & Associés a été désignée liquidateur judiciaire de la SARL [I] Maçonnerie par jugement du tribunal de commerce du 30 juillet 2025. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la SELARL [X] & Associés, prise en la personne de Maître [G] [X] la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 2 mai 2024, confiée à Madame [C] [M] ; CONDAMNE solidairement Madame [O] [S] et Monsieur [E] [J] aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE06 Novembre 2025 GROSSE + COPIE à : -Me PEYRET COPIEs à : - dossier - dossier expertise - [C] [M] (Expert)