Cour d'appel, 26 février 2024. 24/00903

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00903 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6N4 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 février 2024, à 13h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. X se disant [G] [N] né le 12 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Audrey Bregeras, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [H] [K] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, interprète assermenté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-De-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 23 février 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [N] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 23 février 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 23 février 2024, à 17h20, par M. X se disant [G] [N] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. X se disant [G] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y substituant partiellement, en l'absence d'éléments suffisants et notamment de réponses apportées par l'autorité consulaire sur la délivrance du laissez passer, il y a lieu de considérer que l'exigence d'une délivrance du laissez-passer à bref délai n'est pas remplie ; que cependant, il convient de confirmer la motivation du premier juge qui se fonde à bon droit dans sa motivation sur la menace que représente l'intéressé à l'ordre public comme dûment circonstanciée dans l'ordonnance querellée et qui justifie la troisième prolongation de la rétention de l'intéressé en application des dispositions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance par substitution partielle de motifs ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 26 février 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète