Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 22/15599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Août 2022
Date de saisine : 20 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/04925 rendue par le TJ de [Localité 1] le 22 Juin 2022
Appelants :
Madame [R] [I] [S] épouse [P], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Monsieur [F] [S], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque: K0065
Madame [A] [O] [H] [S] VEUVE [T], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Intimée :
Madame [B] [Y], représentée par Me Jeroen LUCHTENBERG de la SELEURL Cabinet LUCHTENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0222
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 19.02.2024 ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 27.02.2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Paris, le 26.03.2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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