Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/02423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Sur rectification de la décision N°23/104 (RG 22/4093) en date du 25/01/2023 Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 3 JUIN 2024 Président :Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/02423 - N° Portalis DBW3-W-B7I-464N PARTIES : DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 6], dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE Madame [M] [V] née le 29 Novembre 1957 à [Localité 6] (13) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Mathilde MARTIN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par jugement sur procédure accélérée au fond de ce siège n°23/104 en date du 25.01.2023, il été indiqué dans la première ligne de l’exposé du litige que la demanderesse était copropriétaire du [Cadastre 5] de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Localité 1].  * Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 09.04.2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 6], a sollicité la modification de ce jugement en ce que le lot de la défenderesse est le 3 et non le 201. SUR CE : L’article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » L’examen du projet d’assignation, de l’assignation et des différentes conclusions démontre que la défenderesse est effectivement propriétaire du lot 3, et non 201 de la copropriété. Le jugement en cause est donc manifestement entaché d’une erreur matérielle sur ce point, qu’il convient de rectifier comme détaillé au dispositif du présent jugement. Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS : Nous, Isabelle HERBONNIERE, statuant, en matière de rectification matérielle, Vu le jugement selon procédure accélérée au fond du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE (minute n°23/104) en date du 25.01.2023 ; Dit que dans l’exposé du litige, il conviendra de lire « lot n°3 » au lieu de « lot [Cadastre 7] » ; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge ou à la suite de la minute du jugement selon procédure accélérée au fond du magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE (minute n°23/104) en date du 25.01.2023; Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. LE GREFFIER LE MAGISTRAT