Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 23/00085

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00085 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI6T N° MINUTE JUGEMENT DU 27 MARS 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux recouvrement Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 2] représentée par M. Gilles ERAPA, agent audiencier EN DEFENSE Madame [H] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 28 Février 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés, lors des débats et du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la contrainte émise le 20 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 9.524,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème et 4ème trimestres 2019, et signifiée à Madame [H] [R] le 22 février 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée le 23 février 2023 par Madame [H] [R] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'audience du 28 février 2024, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 301,00 euros, les frais de signification étant en outre mis à la charge de l’opposante (87,30 euros), en l’absence de Madame [H] [R], dispensée de comparution, qui a, par mail du 27 février 2024, demandé les façons de procéder au règlement ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 27 mars 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. - Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358). En l'espèce, il ressort des débats que Madame [H] [R] ne conteste plus la créance réclamée en dernier lieu par la caisse. La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant. - Sur les demandes accessoires : Madame [H] [R] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 20 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 9.524,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations des 3ème et 4ème trimestres 2019, et signifiée à Madame [H] [R] le 22 février 2023 ; DIT que ce jugement se substitue à cette contrainte ; CONDAMNE Madame [H] [R] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 301,00 EUROS ; CONDAMNE Madame [H] [R] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte (87,30 EUROS). Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVALNathalie DUFOURD