Tribunal judiciaire, 01 juillet 2024. 22/57815

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57815 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QO N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [Z] [L] née [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC45 DEFENDERESSE La S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS - #G0129 DÉBATS A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que [Z] [L] a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 24 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance, la médiation ordonnée ayant permis d’aboutir à un accord entre les parties ; que la S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 27 juin 2024 des conclusions d’acceptation de désistement et de désistement réciproque ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [Z] [L] de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et à la S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL de ce qu’elle accepte le désistement et de ce qu’elle se désiste à son tour à l’encontre de [Z] [L] ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés. Fait à Paris le 01 juillet 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY