Tribunal judiciaire, 19 août 2025. 25/00755

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 1206 Références : R.G N° N° RG 25/00755 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q45L JUGEMENT DU : 19 Août 2025 S.A. YOUNITED C/ M. [R] [I] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Août 2025. DEMANDERESSE: S.A. YOUNITED [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR: Monsieur [R] [I] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier DEBATS : Audience publique du 20 Mai 2025 JUGEMENT : Rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me MAQUET Page sur EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 15 juillet 2022, la société YOUNITED a consenti à M. [R] [I] un prêt personnel d’un montant de 3000 euros, remboursable en 72 mensualités de 70,48 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,21 % et un taux annuel effectif global de 20,99 %. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société YOUNITED a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2022, mis en demeure M. [R] [I] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2023, la société YOUNITED lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société YOUNITED a fait assigner M. [R] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 3482,14 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 15 juillet 2022, dont 227,88 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 19,21 % à compter de la mise en demeure, et à titre subsidiaire a sollicité la résolution judiciaire du contrat, 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 mai 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. La société YOUNITED représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [R] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 15 juillet 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1. Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-10, L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts. L’article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation. Selon l’article L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du code de la consommation. En vertu de l’article R.312-10 d) du Code de la consommation, le contrat de crédit comporte de manière claire et lisible le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Il résulte de ces dispositions combinées qu’en cas de souscription par l’emprunteur de l’assurance facultative, la mensualité assurance comprise doit figurer dans l’encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat, lesquelles comportent le montant des échéances que l’emprunteur doit verser, incluant donc l’assurance facultative lorsque celle-ci a été souscrite. En l’espèce, l’emprunteur a bien souscrit l’assurance facultative, mais le montant des échéances assurance incluse n’est pas mentionné dans l’encadré. Il en résulte que la disposition précitée n’est pas respectée et que la SA YOUNITED doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux. Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 2831,48 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [R] [I] (3000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (168,52 euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [R] [I], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société YOUNITED la somme de 100 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société YOUNITED au titre du crédit souscrit le 15 juillet 2022 par M. [R] [I], CONDAMNE M. [R] [I] à payer à la société YOUNITED la somme de 2831,48 euros (deux mille huit cent trente et un euros et quarante-huit centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DÉBOUTE la société YOUNITED du surplus de ses demandes, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE M. [R] [I] à payer à la société YOUNITED la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [R] [I] aux dépens. Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 19 août 2025. La Greffière La Juge