Cour d'appel, 29 septembre 2022. 22/01084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXIG Minute n° 22/00129 [R] C/ [K], MINISTERE PUBLIC Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° 22/00011 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [T] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée INTIMÉS : Monsieur [B] [K] [Adresse 7] [Localité 2] Non représenté MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par M. Le Procureur Général près de la cour d'appel de Metz DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 juin 2022 tenue par Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2022. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT : Par défaut Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Jocelyne WILD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ------------------------- Par lettre recommandée du 07 avril 2022 adressée à la cour d'appel de Metz, Mme [T] [R] a indiqué faire appel du jugement rendu le 21 Mars 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville dans le litige l'opposant à M. [B] [I]. Le greffe de la cour lui a adressé le 10 Mai 2022 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel. Mme [R] n'a pas répondu à ce courrier. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique. En l'espèce, Mme [T] [R] a formé appel par lettre adressée directement au greffe de la cour. S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel de la SAS [6] doit être déclarée irrecevable. L'appelante qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, DECLARE irrecevable l'appel formé le 07 avril 2022 par Mme [T] [R] contre le jugement du tribunal judiciaire de Thionville en date du 21 Mars 2022 ; CONDAMNE Mme [T] [R] aux dépens de l'appel. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE