Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 22/01341

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° N° RG 22/01341 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DBYA N° MINUTE : 25/223 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [W] né le 11 Juillet 1951 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat du même barreau DEFENDEUR Monsieur [T] [P] [M] [W], immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n°533 337 812 né le 10 Décembre 1983 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat du même barreau COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille ABBE, siégeant à juge unique en application de ‘larticle 801 du Code de procédure civile. Greffier lors des débats et lors du prononcé : Alicia BARLOY PROCEDURE Clôture prononcée : 24 juin 2025 Débats tenus à l’audience publique du 23 septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 novembre 2025 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. ccc + copie exécutoire délivrées le : à Me Thomas SALAUN Me Olivier MEFFRE EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 août 2022, Monsieur [G] [J] [W] a assigné Monsieur [T] [P] [M] [W], devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Monsieur [G] [J] [W], par conclusions du 02 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son désistement d’instance et d’action. Monsieur [T] [P] [M] [W], par conclusions du 17 septembre 2025, demande au juge de donner acte de son acceptation du desitement d’instance et d’action de monsieur [G] [W]. MOTIVATION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Monsieur [G] [J] [W] s’est désisté de l’instance et de l’action. Monsieur [T] [P] [M] [W] a accepté le désistement. Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action qui emporte, conformément à l’article 385 du code de procédure civile, extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge des frais et dépens par elle engagés. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe : CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [J] [W] à l’encontre de Monsieur [T] [P] [M] [W], engagée par assignation du 22 août 2022 (N° RG 22/01341 - N° Portalis DBW4-W-B7G- DBYA) ; LE DECLARONS parfait ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle engagés. Et le présent jugement a été signée par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT