Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/02582

N° RG 21/02582 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5F3 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Jérémy TOURT la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 JUIN 2022 Appel d'une décision (N° RG 2020RJ0167) rendue par le juge commissaire de VIENNE en date du 25 mai 2021 suivant déclaration d'appel du 10 juin 2021 APPELANTE : S.A.R.L. MT au capital de 2.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le n°494.425.184, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège route nationale 38110 saint jean de soudain représentée par Me Jérémy TOURT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉES : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ISERE chargé du recouvrement 8, rue de Belgrade 38000 GRENOBLE représentée par Me Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE S.E.L.A.R.L. MJ ALPES représentée par [Y] [V], mandataire judiciaire 91 rue de la libération 38307 BOURGOIN JALLIEU défaillante, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseillère, M. Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 juin 2022, M. Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1.Par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la Sarl MT. Le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a déclaré au passif de la Sarl MT une créance d'un montant de 130.000 euros à titre privilégié provisionnel et 302 euros à titre privilégié. 2.Par ordonnance rendue le 25 mai 2021, le juge-commissaire a fait droit à ladite déclaration de créance. La Sarl MT a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 10 juin 2021. 3.Selon conclusions remises le 1er juin 2022, la Sarl MT demande à la cour': - de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action conformément aux articles 400 à 405 du code de procédure civile'; - de dire qu'elle conservera à sa charge les dépens de l'instance d'appel. 4.L'appelante précise que la déclaration de créance est devenue sans objet, puisque la procédure de redressement judiciaire a été clôturée pour extinction du passif. 5.Selon conclusions remises le 1er juin 2020, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère demande': - de lui donner acte de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action'; - de condamner la société MT à lui verser la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; - de condamner la Sarl MT aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la Selas AGIS, avocat. MOTIFS DE LA DECISION : 6.En raison de l'acceptation formulée par l'intimé, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la Sarl MT. L'instance suivie devant la cour est ainsi éteinte et la cour s'en trouve dessaisie. En raison des motifs présidant ce désistement de l'appelante, il est équitable d'allouer à l'intimé la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, puisque antérieurement à ce désistement, il a conclu sur le fond. Pour la même raison, l'appelante supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la Sarl MT'; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'; Condamne la société MT à payer au Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société MT aux dépens exposés en cause d'appel, dont distraction au profit de la Selas AGIS, avocat'; SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente