Tribunal judiciaire, 05 août 2025. 25/03055

Annexe TJ [Localité 23] - (rétentions administratives) N° RG 25/03055 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Août 2025 Dossier N° RG 25/03055 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 04 août 2025 à 11h46 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [O] [P] [K], né le 02 Août 2004 à [Localité 22], de nationalité Bolivienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [Y] [C] [H], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Nicolas SUAREZ -PEDROZA (cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 24], - M. [O] [P] [K] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [O] [P] [K] a saisi le juge d’une demande de mainlevée de sa mesure de rétention pure et simple et à titre subsidiaire son placement en rétention administrative ; à cet effet, il produit aux débats une attestation d’hébergement émanant de Madame [X] au [Adresse 10] ([Adresse 14]); que ces pièces sont accompagnées de la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi qu’un titre de propriété ; Annexe TJ [Localité 23] - (rétentions administratives) N° RG 25/03055 Page Attendu dès lors que l’intéressé remplit les conditions d’une assignation à résidence, celui-ci ayant préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie son passeport en cours de validité et qu’il justifie ce jour à l’audience, par les pièces produites aux débats et les explications fournies à l’audience, posséder des garanties de représentation effectives et suffisantes ; PAR CES MOTIFS, ASSIGNONS à résidence M. [O] [P] [K], à l'adresse suivante : - Chez Madame [X], [Adresse 9] à [Localité 20] jusqu’au 24 août 2025, fin du délai de vingt six jours courant depuis la dernière prolongation de la rétention ; DISONS que durant toute cette période M. [O] [P] [K] est astreint à résider à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - au Commissariat de police de [Localité 25] / [Localité 19] ([Adresse 13]) ; RAPPELONS que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L. 743-14, L. 743-15 et L. 743-17 et L. 824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Août 2025 à 12h26  . Le greffier, Le juge , qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatreheures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 24] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 21] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - Elle a également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 17] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut solliciter sa mise en liberté par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu le 05 août 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue,  L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 août 2025. L’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 24] , Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 août 2025. L’avocat du retenu,