Cour d'appel, 26 octobre 2011. 10/00169

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05866 AFFAIRE : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE C/ Gildas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Encadrement No RG : 10/00169 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène SAID Me Laurent PARRAS Copies certifiées conformes délivrées à : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE Gildas X... LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE 3750 avenue Julien Panchot 66000 PERPIGNAN représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS vestiaire : P 107) APPELANTE **************** Monsieur Gildas X... ... 78610 AUFFARGIS représenté par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS vestiaire : B1151) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans le litige l'opposant à M. Gildas X.... Par lettre du 20 juillet, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel de son client , l'intimé régulièrement convoqué ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,