Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/00141

N° RG 24/00141 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGUK ============== ordonnance N° du 27 Mai 2024 N° RG 24/00141 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGUK ============== [T] [N], [I] [L] épouse [N], [E] [N] C/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Copie exécutoire délivrée le 27 Mai 2024 à - SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE X 3 -SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le 27 Mai 2024 à SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 Mai 2024 DEMANDEURS : Monsieur [T] [N] né le 02 Mars 1942 à [Localité 8], et Madame [I] [L] épouse [N] née le 06 Octobre 1942 à [Localité 7], et Monsieur [E] [N] né le 20 Juillet 1971 à [Localité 6], demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Me KARM, membre de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 DÉFENDERESSE : S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE, société anonyme au capital social de 1.062.332.775 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 670 284, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me PAVAN membre de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 38, substituant Me Christophe PHAM, de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 466 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Stéphanie CLARINI Greffier : Marie-Claude LAVIE DÉBATS : A l’audience publique du 06 Mai 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 27 Mai 2024 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE - Contradictoire - En premier ressort - Signée par Stéphanie CLARINI, Vice-présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 21 février 2024, Monsieur [T] [N], Madame [I] [L] épouse [N] et Monsieur [E] [N] ont assigné la société HSBC CONTINENTAL EUROPE devant le Président du ribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé. A l'audience contradictoire du 6 mai 2024, les demandeurs ont indiqué se désister de leur instance, ils ont en outre sollicité qu'il soit statué sur le dépens et que la société HSBC CONTINENTAL EUROPE soit déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour sa part, la société HSBC CONTINENTAL a déclaré accepter le désistement d'instance et sollicité la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance En vertu des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance des demandeurs. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE les frais engagés pour sa défense de sorte que les demandeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS NOUS, Stéphanie CLARINI, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire en premier ressort, CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [T] [N], Madame [I] [L] épouse [N] et Monsieur [E] [N] à l'égard de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [T] [N], Madame [I] [L] épouse [N] et Monsieur [E] [N] à verser à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [T] [N], Madame [I] [L] épouse [N] et Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Marie-Claude LAVIEStéphanie CLARINI