Cour d'appel, 31 octobre 2025. 24/01098

CE/[Localité 4] ARRET N° 25/ COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 31 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 17 Octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01098 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZNZ S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] en date du 10 juin 2024 code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christine Mayer-Blondeau, avocat au barreau de Besançon, substitué à l'audience par Me Ludovic Pauthier, avocat au barreau de Besançon INTIMEE [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Sis [Adresse 2] Représenté par Me Werthe, avocat au barreau de Besançon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Sandra LEROY conseiller Madame Sandrine DAVIOT, conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 31 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe. ************** Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2024 par M. [S] [X] d'un jugement rendu le 10 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à l'[6], Vu les conclusions transmises le 14 mai 2025 par l'[6], intimée, qui demande à la cour de': - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - condamner M. [S] [X] aux entiers dépens, Vu le courrier visé par le greffe 15 octobre 2025 aux termes duquel M. [S] [X] par l'intermédiaire de son avocat déclare se désister de son appel, Vu les observations orales des parties à l'audience du 17 octobre 2025 à laquelle l'affaire a été retenue, aux termes desquelles l'appelant a réitéré son désistement d'appel, accepté par l'intimée, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel par courrier du 15 octobre 2025 et a réitéré son désistement d'appel à l'audience. L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. En outre, l'intimée a déclaré à l'audience accepter ce désistement. Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [S] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de M. [S] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour'; Condamne l'appelant aux dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente-et-un octobre deux mille vingt-cinq, signé par M. Christophe Estève, président de chambre, et Mme Fabienne Arnoux, greffière. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,