Cour d'appel, 22 mars 2023. 22/04494

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRBY ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUILLET 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/03147 APPELANT : Monsieur [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vanessa MENDEZ substituant Me Pascal ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Conseiller, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 21 juillet 2022 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par M. [L] [B] le 25 août 2022 ; Les parties sont régulièrement convoquées pour l'audience du 9 mars 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. L'intimé a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelant. Le désistement doit donc être déclaré parfait. PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 21 juillet 2022 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE PRESIDENT