Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 24/00527

N° RG 24/00527 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6WA Minute N°2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 27 Juin 2024 ---------------------------------------- [T], [F], [S] [G] épouse [P] C/ S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 copie certifiée conforme délivrée le : 27/06/2024 à : - L’expert - la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 - Dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) __________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier :Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience publique du 06 Juin 2024 PRONONCÉ fixé au 27 Juin 2024 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [T], [F], [S] [G] épouse [P], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES (RCS Niort N°950847749), dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparante DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Mme [T] [G] épouse [P], a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES pour un prix de 7 900,00 € le 15 novembre 2023. Se plaignant de divers désordres et notamment d’un défaut au niveau du frein, d’une fuite d’huile, d’une perte de puissance, des défauts du moteur et la présence d’humidité sur la face interne du pare-brise, Mme [T] [G] a fait assigner en référé la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES, citée à son directeur, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Mme [T] [G] présente des copies des documents suivants : - extrait PAPPERS de la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES à jour au 04/03/2024, - procès-verbal de contrôle technique établi le 09/11/2023, - facture de vente du 15/11/2023, - certificat de cession du véhicule du 15/11/2023, - certificat d’immatriculation établi le 20/03/2024, - devis établi par le garage GEMY AUTOMOBILES à [Localité 7] (44) le 20/03/2024, - courriel de GEMY AUTOMOBILES du 05/12/2023, - lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de Mme [T] [G] à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES du 05/12/2023 (pli avisé et non réclamé), - lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à expertise par LIDEO à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES du 10/01/2024 (reçu le 10/01/2024), - procès-verbal d'examen technique par l’expert M. [I] [H] du cabinet LIDEO du 05/02/2024, - rapports d’expertises amiables de M. [I] [H], expert du cabinet LIDEO des 05/02/2024 et du 13/02/2024, - courrier de réclamation post-expertise de LIDEO à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES du 14/02/2024. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [T] [G] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [X] [R], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 8]@yahoo.fr avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, N° RG 24/00527 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6WA du 27 Juin 2024 * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Mme [T] [G] devra consigner au greffe, avant le 27 août 2024, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse. Le greffier,Le président, Florence RAMEAU Pierre GRAMAIZE