Cour d'appel, 17 novembre 2022. 19/05445

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 NOVEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/05445 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIS4 SARL WETTERWALD TRANSPORT TOURISME c/ Monsieur [I] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2019 (R.G. n°F19/00003) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2019, APPELANTE : SARL WETTERWALD TRANSPORT TOURISME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [I] [W] - décédé né le 19 Décembre 1963 à [Localité 3] ([Localité 2]) de nationalité Française COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 10 novembre 2022 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire, assisté de Sylvaine Déchamps, greffière Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame [R] [D], Madame Sophie Masson conseillère, Madame Sophie Lésineau, conseillère, ARRÊT : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile, En l'absence de diligences relatives à la fourniture d'un acte de notoriété concernant les héritiers de Monsieur [I] [W], décédé le 7 août 2021, il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS LA COUR, Prononce la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date. Signé par Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. S. Déchamps MP Menu