Cour d'appel, 23 juin 2022. 22/01155

Ordonnance n°22/00412 du 23 Juin 2022 N° RG 22/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXN3 Décision attaquée : Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ en date du 17 Février 2012 n°09/0734 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE vingt trois Juin deux mille vingt deux APPELANTS : S.A.S. SCHWALLER METZ ZAC du Gross Stockheller 57500 SAINT AVOLD, représentant : Me Denis MOREL, avocat au barreau de METZ, Maître Maître [X] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS SCHWALLER AUTOMOBILES, en redressement judiciaire 25 Rue de Sarre 57070 METZ, représentant : Me Denis MOREL de la SCPA ASSOCIATION MOREL & LACASSAIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [T] [C] 3 Rue du Graouilly 57140 WOIPPY, S.E.L.A.S. KOCH & ASSOCIES 18 A, Rue Marquis de Chamborand 57200 SARREGUEMINES, Association AGS CGEA DE NANCY 96 Rue Saint Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX, représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme MALHERBE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXN3 Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 13 Octobre 2014 ; Vu le courrier adressé aux parties le 11 Mai 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ; Vu l'absence d'observations des parties ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance; PAR CES MOTIFS, La conseillère, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, CONSTATE la péremption de l'instance RAPPELLE que : la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ; La greffièreLa conseillère