Cour d'appel, 24 juin 2022. 21/20953

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20953 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYCO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Septembre 2020 -Président du TJ de [Localité 3] - RG n° 20/52771 APPELANTE S.A.S. PRIVILEGES VOYAGES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marianne ROUSSO de la SELAS MAISSE - BOULANGER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023 INTIMEE Mme [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1048 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2022, en audience publique, Rachel LE COTTY, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Bérengère DOLBEAU, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier. Par déclaration du 30 novembre 2021, la société Privilèges Voyages a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 14 septembre 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à Mme [J]. Par conclusions remises et notifiées le 25 janvier 2022, la société Privilèges Voyages a déclaré se désister de son appel. L'intimée n'a pas conclu. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son appel. L'intimée n'a pas conclu. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de la société Privilèges Voyages et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Condamne la société Privilèges Voyages aux dépens de l'instance d'appel. Le Greffier, Le Président,