Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/00803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6D N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 28 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [YN], demeurant [Adresse 15] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Madame [BI] [F], demeurant [Adresse 23] représentée par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [PV] [OP], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [N] [FN], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [OX] [L], demeurant [Adresse 30] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [R] [ZI], demeurant [Adresse 22] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [H] [LP], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [GX] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Madame [PA] [DU], demeurant [Adresse 27] représentée par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [SK] [HH], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [U] [YA], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [M] [AL], demeurant [Adresse 31] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 26] représenté par Me Vincent MALLEVAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0126 DÉFENDEURS Monsieur [YD] [IC], demeurant [Adresse 17] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [C] [T], demeurant [Adresse 24] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [OM] [Z], demeurant [Adresse 19] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 14] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [WY] [YY], demeurant [Adresse 20] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [ZB] [LM], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 29] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [WY] [SA], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [A] [O], demeurant [Adresse 13] Décision du 28 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6D représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [X] [AR], demeurant [Adresse 6] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [V] [ZT], demeurant [Adresse 12] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [H] [HZ], demeurant [Adresse 8] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [WY] [P], demeurant [Adresse 7] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [Y] [IM], demeurant [Adresse 11] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Madame [PK] [J], demeurant [Adresse 21] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 Monsieur [YR] [CK], demeurant [Adresse 18] représenté par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #T0003 C.E. CSE CENTRAL GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0926 S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Maelys APIED WINDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 28 mai 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 28 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00803 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B6D Fait et jugé à Paris le 28 mai 2024 le greffierle Président